Les offres amiables : explications
Les offres devront être déposées sans conditions suspensives avec les annexes suivantes :
- indication de la somme offerte nette pour la procédure
- chèque de 20 % du montant de l'offre qui sera remis à l'encaissement si votre offre est retenue par le juge-commissaire
- attestation bancaire confirmant le financement irrevocable et sans réserve du solde du prix
- l'offre est faite par une personne physique : copie recto/verso de la carte d'identité
- indication des liens de parenté éventuels avec le dirigeant ou le débiteur
- l'offre est faite par une personne morale : extrait KBIS de - 3 mois
Il s'agit d'une procédure amiable sur requête devant le juge-commissaire.
Faites d'ores et déjà votre meilleure offre.