Les offres amiables : explications

Les offres devront être déposées sans conditions suspensives avec les annexes suivantes :

  • indication de la somme offerte nette pour la procédure
  • chèque de 20 % du montant de l'offre qui sera remis à l'encaissement si votre offre est retenue par le juge-commissaire
  • attestation bancaire confirmant le financement irrevocable et sans réserve du solde du prix
  • l'offre est faite par une personne physique : copie recto/verso de la carte d'identité
  • indication des liens de parenté éventuels avec le dirigeant ou le débiteur
  • l'offre est faite par une personne morale : extrait KBIS de - 3 mois

Il s'agit d'une procédure amiable sur requête devant le juge-commissaire.

Faites d'ores et déjà votre meilleure offre.